Politique d’usage acceptable

Ce que vous pouvez déposer

Déposez des documents qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à traiter : tickets, factures, contrats, formulaires, fiches d’inspection, bons de livraison et documents similaires. Il vous appartient de disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’ils contiennent.

Ce qui est interdit

Les usages suivants sont interdits et peuvent entraîner une suspension.

• Déposer des documents que vous n’avez pas le droit de traiter, ou collecter les documents d’autrui.
• Données sensibles (santé, biométrie, opinions politiques ou religieuses) sauf couverture explicite par votre offre et votre contrat.
• Utiliser les données extraites pour une décision entièrement automatisée ayant un effet juridique ou significatif sans revue humaine.
• Tenter de contourner l’isolement entre espaces, sonder d’autres comptes, ou contourner quotas, limites et facturation.
• Déposer des logiciels malveillants ou des contenus illicites, frauduleux ou contrefaisants.
• Revendre ou reconditionner le service sans accord écrit.

Usage raisonnable de la capacité

Les offres incluent une dotation mensuelle de crédits IA et de stockage. Un traitement automatisé massif au-delà de la dotation, ou un trafic qui dégrade le service pour les autres, peut être limité. Nous vous contactons avant de restreindre un compte payant, sauf risque immédiat de sécurité ou d’abus.

Signalement et application

Signalez les abus à contact@formalini.com. En cas de manquement, nous pouvons retirer du contenu, limiter des fonctions, suspendre un compte et, si nécessaire, informer les autorités. Les manquements graves ou répétés mettent fin au contrat.

Votre cocontractant

• Prestataire: Pascalini Marco Irinel, PFA (Formalini)
• Pays d’établissement: Romania
• Adresse enregistrée: Romania, Sibiu, Cisnadie, 555300, Str Grigore Ionescu 82
• Numéro d’identification fiscale: 25962868
• Contact juridique: contact@formalini.com
• Contact facturation: contact@formalini.com